Politiques & mentions légales

Mentions légales

Le présent site est édité à titre individuel par Estelle MANUEL, entrepreneure numérique exerçant sous le nom commercial Ginie. Toute reproduction, totale ou partielle, du contenu de ce site (textes, agendas numériques, calendriers, visuels) sans autorisation écrite préalable est interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Ginie, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), sous réserve d'une démarche écrite préalable auprès de notre service client (agendanumerique@yahoo.com) restée sans réponse satisfaisante sous 60 jours.

Conditions générales de vente (CGV)

Présentation

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées par Estelle MANUEL, exerçant sous le nom commercial Ginie (RCS Paris 982 340 176), sur le site agendanumerique.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

1. Conditions d'utilisation

L'achat sur agendanumerique.com est réservé aux personnes juridiquement capables de contracter. Toute utilisation frauduleuse ou détournée du site ou des produits est interdite.

2. Produits proposés

agendanumerique.com propose exclusivement des produits numériques : agendas interactifs au format HTML, utilisables directement dans un navigateur, et calendriers PDF téléchargeables et imprimables. Aucun produit physique n'est vendu et aucune expédition n'a lieu.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime de la franchise en base de TVA). Le paiement est traité par l'intermédiaire du prestataire tiers sécurisé Payhip, qui accepte notamment la carte bancaire et PayPal ; agendanumerique.com ne stocke à aucun moment de données bancaires.

4. Commande

Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa commande (adresse e-mail notamment, nécessaire à la livraison). Ginie se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.

5. Livraison numérique

L'accès au produit est délivré immédiatement après validation du paiement, par voie électronique (lien de téléchargement envoyé par Payhip à l'adresse e-mail fournie). Aucun délai de livraison physique ne s'applique. Le fichier est destiné à un usage strictement personnel.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client, qui renonce ainsi à son droit de rétractation au moment de l'achat.

7. Garanties légales

Ginie reste tenue, y compris pour un contenu numérique, des garanties légales de conformité applicables (ordonnance n°2021-1247). En cas de défaut technique avéré du fichier livré (fichier corrompu, non conforme à la description), le client peut demander gratuitement sa correction ou son remplacement en contactant agendanumerique@yahoo.com.

8. Propriété intellectuelle

L'achat d'un agenda numérique ou d'un calendrier confère un droit d'usage personnel et non transférable. La revente, la redistribution, le partage du fichier ou sa mise à disposition à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sont strictement interdits.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client dans le cadre de sa commande est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Erreurs et inexactitudes

En cas d'erreur manifeste sur le prix ou la description d'un produit, Ginie se réserve le droit d'annuler la commande concernée et de rembourser intégralement le client.

11. Responsabilité

La responsabilité de Ginie ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'une incompatibilité logicielle non signalée avant l'achat, ou d'un cas de force majeure, sans préjudice des garanties légales mentionnées à l'article 7.

12. Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut recourir au médiateur de la consommation CM2C dans les conditions décrites dans les mentions légales.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

14. Modification des CGV

Ginie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

15. Contact

agendanumerique@yahoo.com — Tél. 07 66 07 15 37

Politique de confidentialité

1. Identité du responsable de traitement

Estelle MANUEL, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Ginie (RCS Paris 982 340 176), 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur agendanumerique.com.

2. Engagement

Ginie s'engage à traiter vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

3. Données collectées et finalités

• Adresse e-mail, collectée lors d'un achat, pour la livraison du produit numérique et le suivi de la commande
• Échanges liés au service client (support, demande de garantie)
• Données de navigation anonymisées, à des fins statistiques de fréquentation
• Informations de paiement, saisies et traitées exclusivement par notre prestataire de paiement tiers — jamais transmises ni stockées sur nos serveurs

4. Base légale des traitements

Ces traitements reposent selon le cas sur l'exécution du contrat de vente (livraison, service après-vente), une obligation légale (facturation, conservation comptable), ou l'intérêt légitime de Ginie (sécurité du site, prévention de la fraude).

5. Durée de conservation

Les données liées à une commande sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales (10 ans pour les données comptables et de facturation, art. L123-22 du Code de commerce).

6. Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires au fonctionnement du service : Netlify (hébergement du site), Payhip Ltd (traitement des commandes et paiements), et les moyens de paiement qu'il intègre (carte bancaire, PayPal). Ginie ne vend ni ne loue vos données à des tiers.

7. Données saisies dans les agendas numériques

Les tâches, notes, objectifs, montants et autres contenus que vous saisissez dans un agenda numérique interactif sont enregistrés localement dans le navigateur de votre appareil (stockage local / localStorage). Ils ne sont ni transmis ni stockés sur les serveurs de Ginie, qui n'y a donc aucun accès.

8. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, contactez agendanumerique@yahoo.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

9. Sécurité

Ginie met en œuvre les mesures raisonnables disponibles (chiffrement SSL du site, accès restreint) pour protéger vos données, sans pouvoir garantir une sécurité absolue des transmissions sur Internet.

10. Mise à jour de la politique

Cette politique peut être modifiée à tout moment ; la date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

11. Contact

agendanumerique@yahoo.com

Politique de cookies

Cookies essentiels

Ce site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (mémorisation de vos préférences d'affichage, sécurité du site). Ces cookies ne nécessitent pas votre consentement et ne peuvent pas être désactivés sans affecter le fonctionnement du site.

Cookies de mesure d'audience et de paiement

Des cookies techniques peuvent être déposés par notre prestataire de paiement Payhip lors du passage à la commande, ainsi que des cookies de mesure d'audience anonymisée. Aucun cookie publicitaire ou de traçage n'est déposé sans votre consentement préalable.

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser les cookies ; certaines fonctionnalités du site pourraient alors être limitées.

Politique de remboursement

En raison de la nature numérique et immédiatement accessible des produits vendus sur agendanumerique.com, et conformément à l'article 6 des CGV, aucun remboursement n'est possible après téléchargement effectif du fichier, sauf dans les cas suivants :

• Défaut technique avéré empêchant l'utilisation normale du fichier (fichier corrompu, non conforme à la description)
• Erreur de commande signalée avant tout téléchargement du fichier
• Double paiement involontaire pour un même produit

Pour toute demande, contactez agendanumerique@yahoo.com en décrivant précisément le problème rencontré ; nous nous engageons à répondre sous 48h et, le cas échéant, à corriger, remplacer ou rembourser le produit concerné.